CONDITIONS GENERALES DE VENTE v.2025-04
Les conditions générales font partie intégrante du contrat, à l’exclusion des propres conditions générales du client. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité sans réserve. Toutes les ventes et livraisons de services/biens sont effectuées par LDA SA conformément aux présentes conditions générales. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont convenues par écrit et signées par un membre du conseil d’administration de LDA SA.
Une commande, y compris celles enregistrées par nos agents ou représentants, n’est contraignante que si elle est expressément acceptée par écrit par nous. L’annulation de la commande n’est pas possible, sauf accord écrit préalable. Les acomptes versés ne seront pas remboursés dans ce cas. La commande signée par l’acheteur est considérée comme une offre ferme. Les commandes acceptées par LDA SA ne sont prises en compte que si elles ont été confirmées par écrit ou si elles ont été exécutées par livraison dans un délai de deux semaines.
Toutes les illustrations, dessins, poids, dimensions, couleurs, données relatives à l’applicabilité de l’équipement aux nouvelles technologies, reproduites dans des publicités et autres communications, y compris les offres, ne sont qu’approximatifs. Des écarts mineurs par rapport aux informations fournies dans une offre sont autorisés dans la mesure où ils n’entraînent pas une prestation substantiellement différente à fournir par LDA SA. LDA SA se réserve expressément le droit d’apporter à l’offre des modifications et des améliorations adaptées à l’évolution technique du produit. L’acheteur ne peut en tirer aucun droit.
Les prix convenus s’entendent hors livraison, information ou autres services annexes. LDA SA choisit le mode d’expédition. Les frais de l’emballage qui s’écarte de l’emballage habituel (par exemple un emballage marin) sont à la charge de l’acheteur. La livraison gratuite n’a lieu que si cela a été convenu par écrit avec LDA SA.
Les factures sont payées au comptant à la livraison, sauf accord écrit contraire.
En cas de non-paiement ou de dépassement du délai de paiement convenu, un intérêt de retard annuel de 12% sera facturé sans préavis et une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 75,00 €. Tout non-paiement entraîne l’exigibilité des factures impayées et donne à LDA SA le droit, après mise en demeure, soit de suspendre toute livraison future, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à indemnisation.
LDA SA est en droit d’exiger un acompte ou la constitution d’une garantie avant de conclure un contrat avec l’acheteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de livraison à la date fixée.
LDA SA est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les marchandises sont et voyagent aux risques de l’acheteur dès qu’elles quittent les locaux de LDA SA.
L’acheteur doit veiller à ce que les services et/ou les marchandises puissent être livrés et installés par LDA SA de manière normale au lieu et au moment convenus, et assurer ainsi, entre autres, l’accessibilité du lieu de livraison. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur est tenu d’indemniser LDA SA pour tous les dommages, y compris les heures d’attente, les frais de garde et les frais de conservation de l’objet.
En cas de force majeure, LDA SA a le droit de considérer le contrat comme dissous sans intervention judiciaire ou de suspendre le contrat jusqu’à ce que les circonstances de force majeure aient pris fin et que l’exécution soit raisonnablement possible.
Jusqu’à ce que les paiements dus par l’acheteur aient été intégralement payés, LDA SA conserve la propriété de toutes les marchandises qu’elle a livrées, à titre de garantie pour le paiement de tout ce qui lui est dû en vertu du contrat de vente. Tant que le paiement intégral de la marchandise livrée n’a pas été effectué, l’acheteur n’est pas autorisé à aliéner, mettre en gage ou hypothéquer la marchandise, ni à la louer ou à la prêter.
LDA SA est en droit d’exercer à tout moment ses droits de propriété sur les biens visés à l’article 5, premier alinéa, et de prendre possession de ces biens. Si LDA SA reprend ces biens, l’acheteur est responsable des frais y afférents pour LDA SA. En outre, LDA SA est en droit de récupérer tout dommage causé à la marchandise auprès de l’acheteur.
L’acheteur doit vérifier immédiatement les biens/services livrés. Tout défaut doit être signalé à LDA SA par lettre recommandée dans les plus brefs délais et au plus tard 30 jours calendaires après la livraison. Passé ce délai, LDA SA n’est responsable des vices cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel il est destiné, dans la mesure où la marchandise n’a pas été transformée entre-temps et dans la mesure où LDA SA connaissait ou aurait dû connaître les défauts. L’acheteur est tenu de notifier à LDA SA l’existence du vice caché dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la découverte du vice caché au moyen d’une lettre recommandée avec une description détaillée du vice. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.
Sauf accord écrit contraire, la garantie s’applique pendant un an après la livraison.
En cas de défauts de la marchandise livrée par LDA SA, LDA SA a le choix de réparer ou de faire réparer les défauts en question, ou de fournir de nouvelles marchandises à la place de la marchandise défectueuse. Les marchandises ou pièces qui sont remplacées à la suite d’une réparation deviennent la propriété de LDA SA.
Ni les dispositions du présent article ni les dispositions de garantie convenues par d’autres moyens ne s’appliquent lorsque le bien a été cédé par l’acheteur à un tiers, ou si l’acheteur ou un tiers a effectué des réparations sur le bien.
À l’exception de ce qui est décrit à l’article 6 précédent, LDA SA n’est pas tenue de verser une quelconque indemnité qui serait le résultat direct ou indirect des biens/services livrés ou vendus par nous, sauf en cas de négligence grave ou d’intention. La responsabilité de LDA SA est toujours limitée à la valeur facturée des biens/services fournis. LDA SA ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, le coût du capital, la limitation des rendements ou toute autre perte ou dommage consécutif, tant pour l’acheteur que pour des tiers. LDA SA n’assume aucune responsabilité pour la faute de la personne désignée, même en cas d’intention ou de négligence grave. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit s’adresser directement à la personne désignée.
La limitation de responsabilité telle que stipulée dans le présent article s’applique également aux employés, aux employés et à toutes les autres personnes auxquelles LDA SA fait appel dans le cadre de l’exécution du contrat.
Tous nos accords sont régis par le droit belge. Tous les litiges sont exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.
Dans le cas où certaines dispositions contenues dans les présentes conditions générales perdraient leur effet en tout ou en partie, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, LDA SA a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si aucune mesure utile n’est prise sur la mise en demeure dans un délai de huit jours ouvrables, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.
Nos conditions de vente annulent et remplacent les conditions d’achat du client.
Nos conditions de vente annulent et remplacent les conditions d’achat du client.
LDA
Hoge Buizen 53
1980 EPPEGEM
TVA: BE0405.895.609
IBAN: KBC / BE51 7340 2410 9862
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